Projet de loi de finances rectificative pour 2004

Direction de la Séance

N°13

15 décembre 2004

(1ère lecture)

(n° 112 , 114 )


AMENDEMENT

C
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 44

I. Supprimer les 1°,  2°, 4° et 7° du I de cet article.
 
II. Après les mots :
« les personnes »
supprimer la fin du a du 1° du II de cet article.