Projet de loi de finances rectificative pour 2004
Direction de la Séance
N°131
17 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 112 , 114 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 3 de la commission des finances
présenté par
M. MERCIER
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30
Avant le II de l'amendement n° 3, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… Le 5 de l'article 38 du code général des impôts est modifié comme suit :
Dans la dernière phrase, après les mots : « Il est soumis au régime des plus values à long terme », sont insérés les mots : « dans les conditions, prévues au a quinquies du I de l'article 219 ».
Objet
L'amendement n°3 de M. Philippe MARINI vise à exonérer les plus-values à long terme réalisées par les entreprises sur leurs titres de participations.
Les plus-values distribuées par les FCPR bénéficient d'ores et déjà du régime des plus-values à long terme.
Par conséquent, le présent sous-amendement tend à compléter l'amendement n°3 de M. MARINI en prévoyant une disposition permettant aux plus-values distribuées par les FCPR d'être également exonérées.