Projet de loi de finances rectificative pour 2004
Direction de la Séance
N°137
17 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 112 , 114 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 46
Au 1° du A de cet article, remplacer les mots :
le mot : "titulaires"
par les mots :
les mots "de catégorie A ou B et les agents de catégorie C pour autant qu'ils soient accompagnés de l'un des agents précités"