Projet de loi de finances rectificative pour 2004
Direction de la Séance
N°138
17 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 112 , 114 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 46
Modifier comme suit le C de cet article :
I. Au b du 1°, remplacer le mot :
titulaires
par les mots :
ayant au moins le grade de contrôleur
II. Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° pour le deuxième alinéa du 1 de l'article 64 A du code des douanes :
« Les agents des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de communication susvisé lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. Cet ordre doit être présenté aux autorités visées à l'alinéa ci-dessus. »