Projet de loi de finances rectificative pour 2004

Direction de la Séance

N°141

17 décembre 2004

(1ère lecture)

(n° 112 , 114 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 48

Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 26 du livre des procédures fiscales :
I. Au début de ce texte, remplacer les mots :
Lorsqu'ils 
par les mots :
Lorsque les agents de catégorie A et B
II. Compléter ce texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de catégorie C peuvent également exercer ce droit, lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. »