Projet de loi de finances rectificative pour 2004
Direction de la Séance
N°2
15 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 112 , 114 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 28 TER
Dans le texte proposé par le c) du 1° du I de cet article pour le dernier alinéa du III de l'article 69 du code général des impôts, remplacer les mots :
du deuxième alinéa de l'article 69 B
par les mots :
de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 69 B