Projet de loi de finances rectificative pour 2004
Direction de la Séance
N°21
15 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 112 , 114 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 59 QUATER
Rédiger comme suit le 6 du II du présent article :
6. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du II.