Projet de loi de finances rectificative pour 2004
Direction de la Séance
N°32
16 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 112 , 114 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PAYET, MM. VIRAPOULLÉ et OTHILY et Mme MICHAUX-CHEVRY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une majoration exceptionnelle d'un montant maximal de 7 € au profit des chambres de métiers de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion est recouvrée, en 2005, auprès des assujettis au droit fixe de la taxe prévue à l'article 1601 du code général des impôts. Cette majoration est recouvrée dans les mêmes conditions que ce droit.
Objet
Le présent article a pour objet de permettre aux chambres de métiers de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion de recouvrer en plus du droit fixe qu'elles percevaient en 2004 le plafond de droit fixe des chambres régionales de métiers de métropole.