Projet de loi de finances rectificative pour 2004
Direction de la Séance
N°48
16 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 112 , 114 )
Question préalable
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
Motion présentée par
Mmes BORVO COHEN-SEAT et BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2004 (n° 112, 2004-2005 ) adopté par l'Assemblée nationale.
Objet
Les auteurs de cette motion considèrent que le présent projet de loi de finances ne permet pas de répondre aux nécessités de la satisfaction des besoins sociaux.
Ce choix budgétaire procède notamment de l'affectation exclusive du surplus des recettes à la réduction du déficit.
Il ne peut donc être validé.
NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.