Projet de loi de finances rectificative pour 2004
Direction de la Séance
N°51
16 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 112 , 114 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 27
Supprimer cet article.
Objet
Cette mesure de simplification n'est, de notre point de vue, autre chose qu'une incitation à l'évasion fiscale.
Nous proposons donc la suppression de cet article.