Projet de loi de finances rectificative pour 2004
Direction de la Séance
N°53
16 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 112 , 114 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 40
Après les mots :
propriétés non bâties,
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article 1518 bis du code général des impôts :
à 1,025 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties
propriétés non bâties,
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article 1518 bis du code général des impôts :
à 1,025 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties
Objet
Amendement de principe.