Projet de loi de finances rectificative pour 2004
Direction de la Séance
N°56
16 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 112 , 114 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VERA, Mmes BORVO COHEN-SEAT et ASSASSI, MM. BILLOUT et FOUCAUD, Mme BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58
Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2. Les tarifs au mètre carré sont fixés à :
« a. Pour les locaux à usage de bureaux :
« 1ère CIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 13,50 euros
« Tarif réduit : 6,75 euros
« 2ème CIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 8 euros
« Tarif réduit : 4,80 euros
« 3ème CIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 3,80 euros
« Tarif réduit : 3,50 euros
« b. Pour les locaux commerciaux : 3 euros
« c. Pour les locaux de stockage : 1,50 euro »
Le 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2. Les tarifs au mètre carré sont fixés à :
« a. Pour les locaux à usage de bureaux :
« 1ère CIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 13,50 euros
« Tarif réduit : 6,75 euros
« 2ème CIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 8 euros
« Tarif réduit : 4,80 euros
« 3ème CIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 3,80 euros
« Tarif réduit : 3,50 euros
« b. Pour les locaux commerciaux : 3 euros
« c. Pour les locaux de stockage : 1,50 euro »
Objet
Cet amendement vise à renforcer les moyens de développement des infrastructures de transport en Ile de France.