Projet de loi de finances rectificative pour 2004
Direction de la Séance
N°64
16 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 112 , 114 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MICHEL, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 OCTIES
Après l'article 40 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépendances isolées de la résidence principale des contribuables, dans des conditions fixées par décret ».
Objet
Il s'agit par cet amendement d'exonérer de droit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les dépendances isolées telles que les garages, les hangars.
Ces dépendances « produisent » en effet un volume quasiment nul de déchets. Imposer ces locaux conduit souvent à faire subir à leurs utilisateurs une forme de double-imposition, puisqu'ils sont redevables de la taxe ou d'une redevance au titre de leur résidence principale.