Projet de loi de finances rectificative pour 2004
Direction de la Séance
N°67
16 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 112 , 114 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, MM. ANGELS, MOREIGNE, MASSION, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MICHEL, MIQUEL, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 57
Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, remplacer les mots :
dans la limite de la moitié
par les mots :
dans la limite du tiers
dans la limite de la moitié
par les mots :
dans la limite du tiers
Objet
Cet amendement prévoit de limiter à tiers l'utilisation du produit de la TNSA affectée au remboursement des personnes publiques qui souhaiteraient financer des travaux d'isolation lourds pour des équipements publics.
En effet, le produit global de la TNSA est nettement insuffisant pour insonoriser en dix ans les 180 000 logements recensés dans les nouveaux plans de gêne sonore. Il ne faudrait pas que celui-ci puisse être amputé jusqu'à la moitié pour le remboursement de travaux qui concernent les collectivités publiques qui en ont les moyens.
En effet, le produit global de la TNSA est nettement insuffisant pour insonoriser en dix ans les 180 000 logements recensés dans les nouveaux plans de gêne sonore. Il ne faudrait pas que celui-ci puisse être amputé jusqu'à la moitié pour le remboursement de travaux qui concernent les collectivités publiques qui en ont les moyens.