En séance

Après l'article 39  insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I - Au premier alinéa du 1° bis de l'article 1382 du code général des impots, après les mots : « contrats de partenariat » sont inséres les mots : « ,de contrats conclus en application de l'article L.34-3-1 du code du domaine de l'Etat, ».

II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.