En séance

Dans le premier alinéa du 4 du III du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 44 septies du code général des impôts, remplacer le montant :

37 500 000 €

par le montant :

42 000 000 €.

Les plafonds d'aide mentionnés dans le cadre du régime proposé à cet article reposent sur une conversion des limites communautaires, exprimées en équivalent subvention net (ESN), en plafond de résultat exonéré.

Ainsi la limite communautaire équivalente à 15 % des coûts éligibles (pour l'application du régime des aides régionales en zones à taux normal) a été transcrite par l'instauration d'un plafond de résultat exonéré égal à 42 % des coûts éligibles.

Selon la même logique, la limite de 15 000 000 € exprimée en ESN à l'article 6 du règlement PME n° 70/2001 du 12 janvier 2001 devrait être transcrite par un plafond de 42 000 000 € et non de 37 500 000 €.

L'amendement proposé vise donc à corriger une erreur matérielle de conversion, tout en préservant la conformité communautaire du régime.