Projet de loi Ouverture du capital de DCN
Direction de la Séance
N°4 rect.
22 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 129 , 134 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LUC, BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Rédiger ainsi cet article :
L'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que le statut de la DCN soit celui d'une société anonyme.
L'abandon du statut d'entreprise publique étant les prémices à l'ouverture du capital qui se décide aujourd'hui.