Projet de loi Ouverture du capital de DCN
Direction de la Séance
N°8
21 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 129 , 134 )
Exception d'irrecevabilité
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
Motion présentée par
Mmes LUC, BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (n° 129, 2004-2005).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que ce texte va à l'encontre des principes édictés par le préambule de la constitution et porte atteinte aux principes constitutionnels de souveraineté nationale et d'indépendance nationale.
NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.