Projet de loi de finances rectificative pour 2004

Direction de la Séance

N°1

22 décembre 2004

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 136 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 40 BIS B

Supprimer le II de cet article.

 

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le gage.