Projet de loi constitutionnelle titre XV de la Constitution
Direction de la Séance
N°17
11 février 2005
(1ère lecture)
(n° 167 , 180 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, FRIMAT et MAUROY, Mmes Michèle ANDRÉ, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. BOULAUD, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR, Mme TASCA, MM. BODIN, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 3
(Art. 88-7 de la Constitution)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« Un débat est organisé à l'Assemblée Nationale et au Sénat, sur toute demande d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne, avant que le Conseil européen ne soit appelé à se prononcer sur l'ouverture des négociations. Une résolution peut être adoptée sur la demande d'adhésion. »
Objet
Le gouvernement doit recueillir l'avis du Parlement avant le Conseil européen qui décide définitivement de l'adhésion d'un pays à l'Union européenne.