En séance

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorisation ne peut pas permettre de prendre par ordonnance des mesures émanant d'une institution de l'Union européenne comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi ».

Cet amendement a pour but d'interdire au Gouvernement de recourir à la procédure de l'article 38 de la Constitution pour assurer la transposition dans le domaine de la loi d'actes émanant de l'Union européenne. Pour mémoire, la dernière loi d'habilitation a permis au Gouvernement de faire ratifier sans débat quinze ordonnances portant transposition de directives européennes.