Projet de loi constitutionnelle titre XV de la Constitution
Direction de la Séance
N°26
11 février 2005
(1ère lecture)
(n° 167 , 180 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. ASSOULINE, Mmes KHIARI et HUREL et M. ROUJAS
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 52 de la Constitution est complété par les mots : « à l'exclusion des traités relatifs à la participation de la France à l'Union européenne. »
Objet
Amendement de coordination.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).