Projet de loi constitutionnelle titre XV de la Constitution
Direction de la Séance
N°27 rect. bis
15 février 2005
(1ère lecture)
(n° 167 , 180 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme HERVIAUX, MM. AUBAN, BESSON, BOCKEL et BODIN, Mmes Yolande BOYER et BRICQ, MM. CAZEAU, COURRIÈRE, COURTEAU, Charles GAUTIER, JOURNET, LAGAUCHE, LE PENSEC, LISE, MARC, MIQUEL, PASTOR, PIRAS et RAOUL, Mme SCHILLINGER, MM. SAUNIER, SUEUR, SUTOUR et TRÉMEL et Mmes VOYNET, ALQUIER et CAMPION
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Dans le respect du premier alinéa de l'article 2, la République française peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.