Projet de loi constitutionnelle titre XV de la Constitution
Direction de la Séance
N°30 rect. bis
15 février 2005
(1ère lecture)
(n° 167 , 180 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. VANLERENBERGHE, DÉTRAIGNE et VALLET, Mmes Gisèle GAUTIER, PAYET, GOURAULT, DINI, LÉTARD et MORIN-DESAILLY et MM. Adrien GIRAUD, Jean BOYER, DENEUX, AMOUDRY, Jean-Léonce DUPONT, MERCERON et SOULAGE
Article 3
(Article additionnel après Art. 88-7 de la Constitution)
Après le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art. … – Avant chaque Conseil européen, le Gouvernement organise, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat »
Objet
Cet amendement a pour objet, qu'avant chaque Conseil européen, une déclaration du gouvernement suivie d'un débat soit organisée devant chaque assemblée.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.