Projet de loi constitutionnelle titre XV de la Constitution
Direction de la Séance
N°31 rect.
15 février 2005
(1ère lecture)
(n° 167 , 180 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. DÉTRAIGNE, BADRÉ, VANLERENBERGHE, FAUCHON, ARNAUD et VALLET, Mmes Gisèle GAUTIER, PAYET, GOURAULT, DINI, FÉRAT, LÉTARD et MORIN-DESAILLY et MM. Adrien GIRAUD, Jean BOYER, DENEUX, AMOUDRY, Jean-Léonce DUPONT, MERCERON et SOULAGE
Article 3
(Art. 88-7 de la Constitution)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution par les mots :
, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 11
Objet
Cet amendement de repli prévoit que le Gouvernement organise, devant chaque assemblée, une déclaration suivie d'un débat, préalablement à l'organisation d'un référendum sur l'adhésion d'un nouvel Etat.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.