Projet de loi constitutionnelle titre XV de la Constitution
Direction de la Séance
N°32 rect.
16 février 2005
(1ère lecture)
(n° 167 , 180 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. FAUCHON, BADRÉ, POZZO di BORGO, DÉTRAIGNE et VALLET, Mmes Gisèle GAUTIER, DINI et MORIN-DESAILLY et MM. Adrien GIRAUD, Jean BOYER, DENEUX, AMOUDRY, Jean-Léonce DUPONT, MERCERON et SOULAGE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 88-4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Une commission spéciale pour l'Union européenne, composée de membres des six commissions permanentes, assure dans chaque assemblée le suivi, l'évaluation et le contrôle des affaires européennes. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la Constitution l'existence, dans chaque chambre, d'une commission chargée du suivi des affaires européennes.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.