Projet de loi constitutionnelle titre XV de la Constitution
Direction de la Séance
N°37 rect.
15 février 2005
(1ère lecture)
(n° 167 , 180 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADRÉ, DÉTRAIGNE, FAUCHON, ARNAUD et VALLET, Mmes Gisèle GAUTIER, PAYET, FÉRAT, MORIN-DESAILLY et DINI et MM. Adrien GIRAUD, Jean BOYER, DENEUX, AMOUDRY, MERCERON et SOULAGE
Article 3
(Art. 88-7 de la Constitution)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution.
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement de suppression prévu à l'article 2 du projet de loi.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.