Projet de loi constitutionnelle titre XV de la Constitution
Direction de la Séance
N°39
14 février 2005
(1ère lecture)
(n° 167 , 180 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, M. DESESSARD et Mme VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots :« dans la reconnaissance et la promotion des langues régionales et minoritaires. »
Objet
Cet amendement a pour dessein d'ouvrir un véritable débat sur la nécessité d'une reconnaissance institutionnelle des langues minorisées en France.
Les langues régionales font partie du patrimoine de la République française et la défense de la diversité culturelle demeure un impératif éthique inséparable du respect de la dignité humaine.
La France gagnerait en crédit si elle accordait aux langues régionales et minoritaires présentes sur son territoire les droits qui sont les leurs en modifiant l'article 2 de la Constitution et en ratifiant la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.