Projet de loi constitutionnelle titre XV de la Constitution
Direction de la Séance
N°40
14 février 2005
(1ère lecture)
(n° 167 , 180 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, M. DESESSARD et Mme VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 20 de la Constitution est complété par les mots : « , ainsi que les engagements de la France dans l'Union européenne. ».
Objet
Les rapports de la France et de l'Union européenne sont particuliers, et ne peuvent relever du domaine réservé du Président de la République.
En effet, il faut prendre en compte le fait que nous avons partagés un certains nombres de compétences que nous exercons fédéralement avec les autres Etats de l'Union européenne.
Pour cette raison, la politique de la France au niveau européen doit constitutionnellement relever de gouvernement et doit être contrôlé a priori ou a posteriori par les chambres du parlement.