Projet de loi constitutionnelle titre XV de la Constitution
Direction de la Séance
N°47
14 février 2005
(1ère lecture)
(n° 167 , 180 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET, Mmes ASSASSI, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont en désaccord avec le contenu de cet article premier pour deux raisons.
Tout d'abord, cet article valide de manière explicite le traité constitutionnel européen. Au-delà de l'expression de la conformité de la Constitution européenne à la Constitution française, ce texte manifeste de fait l'approbation du contenu même du projet européen.
Il s'agit d'une validation générale d'un pas de plus vers une intégration européenne dévolue à la domination du libéralisme.
Ensuite, cet article premier démontre, par son existence même, le déni de démocratie qui consiste pour les parlementaires à précéder le peuple, à se prononcer à sa place.
Pour ces deux raisons, les auteurs proposent de supprimer cet article premier.