Projet de loi constitutionnelle titre XV de la Constitution
Direction de la Séance
N°48
14 février 2005
(1ère lecture)
(n° 167 , 180 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET, Mmes ASSASSI, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement regrettent la création d'un nouveau type de référendum dont la raison d'être n'échappe à personne. Il s'agit d'une initiative opportuniste visant à calmer la polémique qui enfle au sein de la majorité au sujet de l'adhésion éventuelle de la Turquie à l'Union européenne.
L'institution d'un tel référendum stigmatise ce dernier pays.
Ce sentiment est renforcé à la lecture des dispositions prévues à l'article 4 du même projet de loi constitutionnelle qui écarte l'adhésion de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Croatie du champ référendaire obligatoire, alors que l'ouverture des négociations a précédé de peu celle concernant la Turquie.
Les auteurs de cet amendement rappellent, enfin, que l'article 11 autorise l'organisation de référendum relatif à l'adhésion d'un nouveau pays à l'Union européenne.