Projet de loi constitutionnelle titre XV de la Constitution
Direction de la Séance
N°8 rect.
16 février 2005
(1ère lecture)
(n° 167 , 180 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. RETAILLEAU, DARNICHE, SEILLIER, MASSON, LARDEUX et BAUDOT
Article 3
(Art. 88-1 de la Constitution)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-1 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce traité n'affecte pas la primauté de la Constitution française sur le droit européen. »
Objet
Cet amendement reprend en termes identiques celui déposé à l'article 1er de ce projet de loi.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.