Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Direction de la Séance
N°103 rect.
28 février 2005
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MERCIER, VANLERENBERGHE, AMOUDRY, BADRÉ, BIWER, Jean BOYER et DENEUX, Mme DINI, M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. Adrien GIRAUD et JÉGOU, Mme MORIN-DESAILLY, M. NOGRIX, Mme PAYET et MM. POZZO di BORGO, SOULAGE et MERCERON
ARTICLE 3
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Après les mots :
est fixé à
rédiger comme suit la fin du 2 du I de cet article :
15 % jusqu'au 31 décembre 2006, 20 % jusqu'au 31 décembre 2007 et 25 % au 1er janvier 2008.
est fixé à
rédiger comme suit la fin du 2 du I de cet article :
15 % jusqu'au 31 décembre 2006, 20 % jusqu'au 31 décembre 2007 et 25 % au 1er janvier 2008.
Objet
Pour des raisons élémentaires d'équité sociale, le présent amendement vise à faire évoluer progressivement le taux de majoration des heures supplémentaires de 10 % à 25 % jusqu'en 2008 dans les entreprises de moins de vingt salariés.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).