Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Direction de la Séance
N°124
28 février 2005
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 212-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« I. – Chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25% et les heures suivantes à une majoration de 50 % ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que dans les domaines relevant de l'ordre public social, en l'occurrence, celui ayant trait au taux de majoration des heures supplémentaires, les règles doivent être fixées législativement et non renvoyées à des dispositions conventionnelles.