Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Direction de la Séance
N°126
28 février 2005
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 321-12-1 du code du travail est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer les dispositions du code du travail introduites dans la loi de cohésion sociale créant un contrat spécifique, le contrat à l'export, dans la mesure où notamment, la rupture de ce dernier, à l'initiative de l'employeur à la fin de la mission, déroge aux règles applicables en matière de licenciement économique.