Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Direction de la Séance
N°128
28 février 2005
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 320-2 du code du travail est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la conclusion d'un accord de groupe sur les thèmes ayant trait à la gestion prévisionnelle de l'emploi et l'anticipation des restructurations ne saurait dispenser les entreprises incluses dans le périmètre du dit accord de leur obligation de négocier.