Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Direction de la Séance
N°130
28 février 2005
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 71 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions du code du travail et du code du commerce issues de la loi du 17 janvier 2002 relative à la modernisation sociale n'ont pas lieu d'être abrogées, notamment celle faisant obligation aux chefs d'entreprise d'engager ou de conclure un accord relatif à la réduction du temps de travail avant de décider d'un plan de sauvegarde de l'emploi.