Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Direction de la Séance
N°131
28 février 2005
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 434-3 du code du travail est supprimée.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que les consultations obligatoires du comité d'entreprise sur les questions intéressant notamment la durée du travail puissent être inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le chef d'entreprise ou le secrétaire du comité d'entreprise.