Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Direction de la Séance
N°133
28 février 2005
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… Le quatrième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur un lieu d'exécution du contrat de travail distinct du lieu habituel, doit être qualifié comme constituant du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, conformément à la position jurisprudentielle remise en cause récemment par la disposition incriminée introduite dans la loi de cohésion sociale.