Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Direction de la Séance
N°134
28 février 2005
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le premier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Dans les entreprises, professions et organismes mentionnées à l'article L. 212-4-1, des horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués sur la base d'une convention collective ou d'un accord de branche étendu. »
Objet
Amendement de simplification.