Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Direction de la Séance
N°139
28 février 2005
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le second alinéa du II de l'article L. 212-15-3 du code du travail est supprimé.
Objet
Amendement de principe.