Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Direction de la Séance
N°14
23 février 2005
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises est rétablie dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002).
Objet
Les importantes modifications apportées par la présente proposition de loi en matière de durée du travail aggravent le fait que les allégements de cotisations sociales patronales sont depuis 2003 absolument sans contrepartie en termes de créations ou même de simple préservation d'emplois.
Il est donc souhaitable de rétablir l'ensemble des moyens nécessaires pour connaître l'utilisation des deniers publics attribués sous formes d'aides aux employeurs, afin de déterminer si cette distribution permet d'améliorer le développement économique, l'emploi, et est donc conforme à l'intérêt général.