Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Direction de la Séance
N°146
28 février 2005
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Le dernier alinéa de l'article L. 213-1-1 du code du travail est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la période de nuit dérogatoire pour les activités de production rédactionnelle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographique, de spectacles vivants et de discothèque, introduite dans la loi de cohésion sociale doit être supprimée.