Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Direction de la Séance
N°149
28 février 2005
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « du comité d'hygiène et de sécurité ».
Objet
Les auteurs de cet amendement prévoient la consultation du CHSCT lorsque l'entreprise entend déroger à la durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit.