Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Direction de la Séance
N°15
23 février 2005
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LE TEXIER, PRINTZ, VOYNET, SCHILLINGER, ALQUIER, KHIARI, DEMONTÈS et CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MÉLENCHON, MICHEL, GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 41, 42 et 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social sont abrogés.
Objet
Le dispositif novateur proposé par les auteurs de la proposition de loi doit amener une nouvelle réflexion sur l'articulation des différents types d'accords collectifs. En effet, le temps de travail et les modalités de versement du salaire sont directement concernés par les modifications proposées. Ainsi, il apparaît que les garanties fixées par l'article 42 de la loi du 4 mai 2004 en matière notamment de garanties collectives pourraient être concernées par les modifications proposées dans l'alimentation du compte épargne temps.