Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Direction de la Séance
N°159
28 février 2005
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
congé rémunéré
rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail :
utilisables avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours de congé égal à six mois.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent, d'une part, réserver l'utilisation du compte épargne-temps à l'indemnisation de congés et, d'autre part, réintroduire un délai d'utilisation des droits accumulés et une condition relative à la durée minimale du congé envisagé.