Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Direction de la Séance
N°160
28 février 2005
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, après les mots :
immédiate ou différée
insérer les mots :
sur la base du salaire pérenne au moment de l'utilisation des droits affectés complété par les majorations applicables aux heures de travail supplémentaires.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les modalités nouvelles d'utilisation du compte épargne-temps, en l'occurrence, le versement immédiat sous forme monétaire des droits acquis, le rachat par l'employeur d'heures de travail ou de repos non pris, ne garantissent absolument pas aux salariés une augmentation de leur rémunération.