Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Direction de la Séance
N°161
28 février 2005
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, supprimer les mots :
et à l'article L. 212-5-1
Objet
Les auteurs de cet amendement, dans un souci de protection de la santé des salariés, proposent d'exclure de modalités d'alimentation du compte épargne-temps les heures de repos compensatoire obligatoire.