Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Direction de la Séance
N°175
28 février 2005
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Après le quatrième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les quatre premières et de 50 % pour chacune des heures suivantes. »
Objet
Cet amendement prévoit la rémunération des heures complémentaires.