Proposition de loi réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Direction de la Séance
N°178
28 février 2005
(1ère lecture)
(n° 181 , 203 , 205)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail.
Objet
En autorisant leur remise en cause, cet alinéa rend caducs les accords collectifs de branche, de groupe d'entreprise ou d'établissement et par là même, le contrôle de l'inspection du travail sur le contingent d'heures supplémentaires applicables dans l'entreprise ou l'établissement.